RattachementChapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Partie réglementaire
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
IdentifiantLEGIARTI000053814399
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R716-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 613-2 en Guyane et en Guadeloupe :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Les directeurs régionaux, les » sont remplacés pour le mot : « Les » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « directeurs interrégionaux » sont insérés les mots : « ou régionaux ».
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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