RattachementSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
Partie réglementaire
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
IdentifiantLEGIARTI000053814562
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R733-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du titre I er du livre III prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
2. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 311-1 :
3. a) Les mots : « aux articles L. 311-6 et L. 311-14 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 311-6 » ;
4. b) Les mots : « aux articles L. 311-4 et L. 311-12 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 311-4 ».
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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