RattachementSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
Partie réglementaire
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
IdentifiantLEGIARTI000053814584
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R734-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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