RattachementSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V
Partie réglementaire
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V
IdentifiantLEGIARTI000053814598
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R735-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du titre I er du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
2. II. - Pour l'application du I :
3. 1° A l'article R. 511-3, les mots : « commun prévu par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun » sont remplacés par les mots : « applicable localement » ;
4. 2° A l'article R. 515-5, le 8° est supprimé ;
5. 3° Au 5° de l'article R. 515-6, la référence aux droits de ports prévus par le titre II du livre III de la cinquième partie de la partie règlementaire du code des transports est remplacée par la référence à une imposition ayant le même objet applicable localement ;
6. 4° A l'article R. 515-9, le 6° est supprimé.
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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