RattachementSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
Partie réglementaire
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
IdentifiantLEGIARTI000053814613
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R736-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du titre I er du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
2. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 613-6, les mots : « par les articles » sont remplacés par les mots : « par les règles applicables en métropole en vertu des articles ».
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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