RattachementSection 3 : Conditions d'application du titre V du livre V
Partie réglementaire
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre V
IdentifiantLEGIARTI000053814715
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R745-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du titre V du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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