RattachementSection 2 : Conditions d'application du titre III du livre II
Partie réglementaire
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II
IdentifiantLEGIARTI000053814764
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R752-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 234-1 à R. 234-4
Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
2. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 234-1, les mots : « correspondant à la mise en libre pratique des marchandises » sont supprimés.
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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