RattachementSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
Partie réglementaire
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
IdentifiantLEGIARTI000053814879
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R763-2 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Sont applicables en Polynésie française les articles suivants, mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 323-2
Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
R. 323-4 à R. 323-12
Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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