RattachementSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
Partie réglementaire
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
IdentifiantLEGIARTI000053815021
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R776-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du titre I er du livre VI sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article R. 613-3 qui n'est pas applicable.
2. II. - Pour l'application du I :
3. 1° Aux articles R. 611-3 et R. 613-1, le mot : « interrégionaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
4. 2° L'article R. 613-2 est ainsi rédigé :
5. « Art. R. 613-2. - Le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, les agents chargés de son intérim peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité, dans les conditions qu'ils déterminent, à l'effet de signer les transactions mentionnées à l'article R. 613-1.
6. « Les délégations font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du représentant de l'Etat du siège de la direction dont relève l'agent. » ;
7. 3° A l'article R. 613-6, les mots : « par les articles » sont remplacés par les mots : « par les règles applicables en métropole en vertu des articles ».
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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