Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · Article
Article 25
Article en vigueur.
TexteConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
IntituléAssemblée plénière
RattachementTitre II — Cour européenne des droits de l’homme
Convention européenne des droits de l'homme
Titre II — Cour européenne des droits de l’homme
VersionVersion consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme : Convention telle qu'amendée par les protocoles n° 11, 14 et 15 (ce dernier en vigueur depuis le 1er août 2021), complétée par les protocoles additionnel, n° 4, 6, 7, 12, 13 et 16.
Référencearticle 25 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour EDH →
La Cour réunie en Assemblée plénière
a) élit, pour une durée de trois ans, son président et un ou deux vice-présidents ; ils sont rééligibles ;
b) constitue des chambres pour une période déterminée ;
c) élit les présidents des chambres de la Cour, qui sont rééligibles ;
d) adopte le règlement de la Cour ;
e) élit le greffier et un ou plusieurs greffiers adjoints ;
f) fait toute demande au titre de l’article 26, paragraphe 2.
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