Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · Article
Article 31
Article en vigueur.
TexteConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
IntituléAttributions de la Grande Chambre
RattachementTitre II — Cour européenne des droits de l’homme
Convention européenne des droits de l'homme
Titre II — Cour européenne des droits de l’homme
VersionVersion consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme : Convention telle qu'amendée par les protocoles n° 11, 14 et 15 (ce dernier en vigueur depuis le 1er août 2021), complétée par les protocoles additionnel, n° 4, 6, 7, 12, 13 et 16.
Référencearticle 31 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour EDH →
La Grande Chambre
a) se prononce sur les requêtes introduites en vertu de l’article 33 ou de l’article 34 lorsque l’affaire lui a été déférée par la chambre en vertu de l’article 30 ou lorsque l’affaire lui a été déférée en vertu de l’article 43 ;
b) se prononce sur les questions dont la Cour est saisie par le Comité des Ministres en vertu de l’article 46, paragraphe 4 ; et
c) examine les demandes d’avis consultatifs introduites en vertu de l’article 47.
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