Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · Article
Article 44
Article en vigueur.
TexteConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
IntituléArrêts définitifs
RattachementTitre II — Cour européenne des droits de l’homme
Convention européenne des droits de l'homme
Titre II — Cour européenne des droits de l’homme
VersionVersion consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme : Convention telle qu'amendée par les protocoles n° 11, 14 et 15 (ce dernier en vigueur depuis le 1er août 2021), complétée par les protocoles additionnel, n° 4, 6, 7, 12, 13 et 16.
Référencearticle 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour EDH →
1. L’arrêt de la Grande Chambre est définitif.
2. L’arrêt d’une chambre devient définitif
a) lorsque les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; ou
b) trois mois après la date de l’arrêt, si le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre n’a pas été demandé ; ou
c) lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l’article 43.
3. L’arrêt définitif est publié.
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