Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · Article

Article 48

Article en vigueur.

TexteConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
IntituléCompétence consultative de la Cour
Rattachement
Titre II — Cour européenne des droits de l’homme
  1. Convention européenne des droits de l'homme
  2. Titre II — Cour européenne des droits de l’homme
VersionVersion consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme : Convention telle qu'amendée par les protocoles n° 11, 14 et 15 (ce dernier en vigueur depuis le 1er août 2021), complétée par les protocoles additionnel, n° 4, 6, 7, 12, 13 et 16.
Référencearticle 48 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour EDH →

La Cour décide si la demande d’avis consultatif présentée par le Comité des Ministres relève de sa compétence telle que définie par l’article 47.

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Source : © ECHR-CEDH, version consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme, identifiant CEDH 48. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est la version officielle publiée par le Conseil de l'Europe (seules les versions française et anglaise font foi) (Cour EDH).