Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · Article

Article 49

Article en vigueur.

TexteConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
IntituléMotivation des avis consultatifs
Rattachement
Titre II — Cour européenne des droits de l’homme
  1. Convention européenne des droits de l'homme
  2. Titre II — Cour européenne des droits de l’homme
VersionVersion consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme : Convention telle qu'amendée par les protocoles n° 11, 14 et 15 (ce dernier en vigueur depuis le 1er août 2021), complétée par les protocoles additionnel, n° 4, 6, 7, 12, 13 et 16.
Référencearticle 49 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour EDH →

1. L’avis de la Cour est motivé.

2. Si l’avis n’exprime pas en tout ou en partie l’opinion unanime des juges, tout juge a le droit d’y joindre l’exposé de son opinion séparée.

3. L’avis de la Cour est transmis au Comité des Ministres.

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Source : © ECHR-CEDH, version consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme, identifiant CEDH 49. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est la version officielle publiée par le Conseil de l'Europe (seules les versions française et anglaise font foi) (Cour EDH).