Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · Article

Article 52

Article en vigueur.

TexteConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
IntituléEnquêtes du Secrétaire général
Rattachement
Titre III — Dispositions diverses
  1. Convention européenne des droits de l'homme
  2. Titre III — Dispositions diverses
VersionVersion consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme : Convention telle qu'amendée par les protocoles n° 11, 14 et 15 (ce dernier en vigueur depuis le 1er août 2021), complétée par les protocoles additionnel, n° 4, 6, 7, 12, 13 et 16.
Référencearticle 52 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour EDH →

Toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire général du Conseil de l’Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l’application effective de toutes les dispositions de cette Convention.

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Source : © ECHR-CEDH, version consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme, identifiant CEDH 52. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est la version officielle publiée par le Conseil de l'Europe (seules les versions française et anglaise font foi) (Cour EDH).