Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · Article
Article 59
Article en vigueur.
TexteConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
IntituléSignature et ratification
RattachementTitre III — Dispositions diverses
Convention européenne des droits de l'homme
Titre III — Dispositions diverses
VersionVersion consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme : Convention telle qu'amendée par les protocoles n° 11, 14 et 15 (ce dernier en vigueur depuis le 1er août 2021), complétée par les protocoles additionnel, n° 4, 6, 7, 12, 13 et 16.
Référencearticle 59 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour EDH →
1. La présente Convention est ouverte à la signature des membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée. Les ratifications seront déposées près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.
2. L’Union européenne peut adhérer à la présente Convention.
3. La présente Convention entrera en vigueur après le dépôt de dix instruments de ratification.
4. Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur dès le dépôt de l’instrument de ratification.
5. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les membres du Conseil de l’Europe l’entrée en vigueur de la Convention, les noms des Hautes Parties contractantes qui l’auront ratifiée, ainsi que le dépôt de tout instrument de ratification intervenu ultérieurement.
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