Protocole additionnel (n° 1) à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · Article
Article 1
Article en vigueur.
TexteProtocole additionnel (n° 1) à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
IntituléProtection de la propriété
RattachementProtocole additionnel (n° 1)
Convention européenne des droits de l'homme
Protocole additionnel (n° 1)
VersionVersion consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme : Convention telle qu'amendée par les protocoles n° 11, 14 et 15 (ce dernier en vigueur depuis le 1er août 2021), complétée par les protocoles additionnel, n° 4, 6, 7, 12, 13 et 16.
Référencearticle 1 du Protocole additionnel (n° 1) à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour EDH →
Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.
Nota : Protocole additionnel à la Convention ; statut en France : ratifié.
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