Protocole additionnel (n° 1) à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · Article
Article 2
Article en vigueur.
TexteProtocole additionnel (n° 1) à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
IntituléDroit à l’instruction
RattachementProtocole additionnel (n° 1)
Convention européenne des droits de l'homme
Protocole additionnel (n° 1)
VersionVersion consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme : Convention telle qu'amendée par les protocoles n° 11, 14 et 15 (ce dernier en vigueur depuis le 1er août 2021), complétée par les protocoles additionnel, n° 4, 6, 7, 12, 13 et 16.
Référencearticle 2 du Protocole additionnel (n° 1) à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour EDH →
Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.
Nota : Protocole additionnel à la Convention ; statut en France : ratifié.
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