Protocole additionnel (n° 1) à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · Article
Article 4
Article en vigueur.
TexteProtocole additionnel (n° 1) à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
IntituléApplication territoriale
RattachementProtocole additionnel (n° 1)
Convention européenne des droits de l'homme
Protocole additionnel (n° 1)
VersionVersion consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme : Convention telle qu'amendée par les protocoles n° 11, 14 et 15 (ce dernier en vigueur depuis le 1er août 2021), complétée par les protocoles additionnel, n° 4, 6, 7, 12, 13 et 16.
Référencearticle 4 du Protocole additionnel (n° 1) à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour EDH →
Toute Haute Partie contractante peut, au moment de la signature ou de la ratification du présent Protocole ou à tout moment par la suite, communiquer au Secrétaire général du Conseil de l’Europe une déclaration indiquant la mesure dans laquelle elle s’engage à ce que les dispositions du présent Protocole s’appliquent à tels territoires qui sont désignés dans ladite déclaration et dont elle assure les relations internationales.
Toute Haute Partie contractante qui a communiqué une déclaration en vertu du paragraphe précédent peut, de temps à autre, communiquer une nouvelle déclaration modifiant les termes de toute déclaration antérieure ou mettant fin à l’application des dispositions du présent Protocole sur un territoire quelconque.
Une déclaration faite conformément au présent article sera considérée comme ayant été faite conformément au paragraphe 1 de l’article 56 de la Convention.
Nota : Protocole additionnel à la Convention ; statut en France : ratifié.
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