Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · Article
Article 1
Article en vigueur.
TexteProtocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
IntituléInterdiction générale de la discrimination
RattachementProtocole n° 12
Convention européenne des droits de l'homme
Protocole n° 12
VersionVersion consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme : Convention telle qu'amendée par les protocoles n° 11, 14 et 15 (ce dernier en vigueur depuis le 1er août 2021), complétée par les protocoles additionnel, n° 4, 6, 7, 12, 13 et 16.
Référencearticle 1 du Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour EDH →
1. La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
2. Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination de la part d’une autorité publique quelle qu’elle soit fondée notamment sur les motifs mentionnés au paragraphe 1.
Nota : Protocole n° 12 à la Convention ; statut en France : NON ratifié par la France : non applicable en France.
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