Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · Article

Article 3

Article en vigueur.

TexteProtocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
IntituléRelations avec la Convention
Rattachement
Protocole n° 12
  1. Convention européenne des droits de l'homme
  2. Protocole n° 12
VersionVersion consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme : Convention telle qu'amendée par les protocoles n° 11, 14 et 15 (ce dernier en vigueur depuis le 1er août 2021), complétée par les protocoles additionnel, n° 4, 6, 7, 12, 13 et 16.
Référencearticle 3 du Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour EDH →

Les États parties considèrent les articles 1 et 2 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence.

Nota : Protocole n° 12 à la Convention ; statut en France : NON ratifié par la France : non applicable en France.

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Source : © ECHR-CEDH, version consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme, identifiant CEDH P12-3. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est la version officielle publiée par le Conseil de l'Europe (seules les versions française et anglaise font foi) (Cour EDH).