Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · Article

Article 4

Article en vigueur.

TexteProtocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
IntituléSignature et ratification
Rattachement
Protocole n° 12
  1. Convention européenne des droits de l'homme
  2. Protocole n° 12
VersionVersion consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme : Convention telle qu'amendée par les protocoles n° 11, 14 et 15 (ce dernier en vigueur depuis le 1er août 2021), complétée par les protocoles additionnel, n° 4, 6, 7, 12, 13 et 16.
Référencearticle 4 du Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour EDH →

Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un État membre du Conseil de l’Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

Nota : Protocole n° 12 à la Convention ; statut en France : NON ratifié par la France : non applicable en France.

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Source : © ECHR-CEDH, version consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme, identifiant CEDH P12-4. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est la version officielle publiée par le Conseil de l'Europe (seules les versions française et anglaise font foi) (Cour EDH).