Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · Article

Article 1

Article en vigueur.

TexteProtocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
IntituléAbolition de la peine de mort
Rattachement
Protocole n° 13
  1. Convention européenne des droits de l'homme
  2. Protocole n° 13
VersionVersion consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme : Convention telle qu'amendée par les protocoles n° 11, 14 et 15 (ce dernier en vigueur depuis le 1er août 2021), complétée par les protocoles additionnel, n° 4, 6, 7, 12, 13 et 16.
Référencearticle 1 du Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour EDH →

La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.

Nota : Protocole n° 13 à la Convention ; statut en France : ratifié.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans le texte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire le texte entier →
Source : © ECHR-CEDH, version consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme, identifiant CEDH P13-1. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est la version officielle publiée par le Conseil de l'Europe (seules les versions française et anglaise font foi) (Cour EDH).