Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · Article
Article 6
Article en vigueur.
TexteProtocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
IntituléSignature et ratification
RattachementProtocole n° 13
Convention européenne des droits de l'homme
Protocole n° 13
VersionVersion consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme : Convention telle qu'amendée par les protocoles n° 11, 14 et 15 (ce dernier en vigueur depuis le 1er août 2021), complétée par les protocoles additionnel, n° 4, 6, 7, 12, 13 et 16.
Référencearticle 6 du Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour EDH →
Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un État membre du Conseil de l’Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.
Nota : Protocole n° 13 à la Convention ; statut en France : ratifié.
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