Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · Article
Article 8
Article en vigueur.
TexteProtocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
IntituléFonctions du dépositaire
RattachementProtocole n° 13
Convention européenne des droits de l'homme
Protocole n° 13
VersionVersion consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme : Convention telle qu'amendée par les protocoles n° 11, 14 et 15 (ce dernier en vigueur depuis le 1er août 2021), complétée par les protocoles additionnel, n° 4, 6, 7, 12, 13 et 16.
Référencearticle 8 du Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour EDH →
Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les États membres du Conseil de l’Europe :
a) toute signature ;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ;
c) toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 4 et 7 ;
d) tout autre acte, notification ou communication, ayant trait au présent Protocole.
Nota : Protocole n° 13 à la Convention ; statut en France : ratifié.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans le texte entier, avec les articles qui l'entourent.