Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · Article

Article 4

Article en vigueur.

TexteProtocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Rattachement
Protocole n° 16
  1. Convention européenne des droits de l'homme
  2. Protocole n° 16
VersionVersion consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme : Convention telle qu'amendée par les protocoles n° 11, 14 et 15 (ce dernier en vigueur depuis le 1er août 2021), complétée par les protocoles additionnel, n° 4, 6, 7, 12, 13 et 16.
Référencearticle 4 du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour EDH →

1. Les avis consultatifs sont motivés.

2. Si l’avis consultatif n’exprime pas, en tout ou en partie, l’opinion unanime des juges, tout juge a le droit d’y joindre l’exposé de son opinion séparée.

3. Les avis consultatifs sont transmis à la juridiction qui a procédé à la demande et à la Haute Partie contractante dont cette juridiction relève.

4. Les avis consultatifs sont publiés.

Nota : Protocole n° 16 à la Convention ; statut en France : ratifié.

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Source : © ECHR-CEDH, version consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme, identifiant CEDH P16-4. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est la version officielle publiée par le Conseil de l'Europe (seules les versions française et anglaise font foi) (Cour EDH).