Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · Article
Article 7
Article en vigueur.
TexteProtocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
RattachementProtocole n° 16
Convention européenne des droits de l'homme
Protocole n° 16
VersionVersion consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme : Convention telle qu'amendée par les protocoles n° 11, 14 et 15 (ce dernier en vigueur depuis le 1er août 2021), complétée par les protocoles additionnel, n° 4, 6, 7, 12, 13 et 16.
Référencearticle 7 du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour EDH →
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Hautes Parties contractantes à la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liées par :
a) la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ; ou
b) la signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Nota : Protocole n° 16 à la Convention ; statut en France : ratifié.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans le texte entier, avec les articles qui l'entourent.