Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · Article

Article 3

Article en vigueur.

TexteProtocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
IntituléInterdiction de l’expulsion des nationaux
Rattachement
Protocole n° 4
  1. Convention européenne des droits de l'homme
  2. Protocole n° 4
VersionVersion consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme : Convention telle qu'amendée par les protocoles n° 11, 14 et 15 (ce dernier en vigueur depuis le 1er août 2021), complétée par les protocoles additionnel, n° 4, 6, 7, 12, 13 et 16.
Référencearticle 3 du Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour EDH →

1. Nul ne peut être expulsé, par voie de mesure individuelle ou collective, du territoire de l’État dont il est le ressortissant.

2. Nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant.

Nota : Protocole n° 4 à la Convention ; statut en France : ratifié.

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Source : © ECHR-CEDH, version consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme, identifiant CEDH P4-3. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est la version officielle publiée par le Conseil de l'Europe (seules les versions française et anglaise font foi) (Cour EDH).