Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · Article
Article 7
Article en vigueur.
TexteProtocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
IntituléSignature et ratification
RattachementProtocole n° 4
Convention européenne des droits de l'homme
Protocole n° 4
VersionVersion consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme : Convention telle qu'amendée par les protocoles n° 11, 14 et 15 (ce dernier en vigueur depuis le 1er août 2021), complétée par les protocoles additionnel, n° 4, 6, 7, 12, 13 et 16.
Référencearticle 7 du Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour EDH →
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des membres du Conseil de l’Europe, signataires de la Convention ; il sera ratifié en même temps que la Convention ou après la ratification de celle-ci. Il entrera en vigueur après le dépôt de cinq instruments de ratification. Pour tout signataire qui le ratifiera ultérieurement, le Protocole entrera en vigueur dès le dépôt de l’instrument de ratification.
2. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe qui notifiera à tous les membres les noms de ceux qui l’auront ratifié.
Nota : Protocole n° 4 à la Convention ; statut en France : ratifié.
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