Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · Article
Article 10
Article en vigueur.
TexteProtocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
IntituléFonctions du dépositaire
RattachementProtocole n° 7
Convention européenne des droits de l'homme
Protocole n° 7
VersionVersion consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme : Convention telle qu'amendée par les protocoles n° 11, 14 et 15 (ce dernier en vigueur depuis le 1er août 2021), complétée par les protocoles additionnel, n° 4, 6, 7, 12, 13 et 16.
Référencearticle 10 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour EDH →
Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les États membres du Conseil de l’Europe :
a) toute signature ;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ;
c) toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 6 et 9 ;
d) tout autre acte, notification ou déclaration ayant trait au présent Protocole.
Nota : Protocole n° 7 à la Convention ; statut en France : ratifié (avec réserves et déclarations).
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