Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · Article
Article 5
Article en vigueur.
TexteProtocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
IntituléEgalité entre époux
RattachementProtocole n° 7
Convention européenne des droits de l'homme
Protocole n° 7
VersionVersion consolidée publiée par la Cour européenne des droits de l'homme : Convention telle qu'amendée par les protocoles n° 11, 14 et 15 (ce dernier en vigueur depuis le 1er août 2021), complétée par les protocoles additionnel, n° 4, 6, 7, 12, 13 et 16.
Référencearticle 5 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour EDH →
Les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le présent article n’empêche pas les États de prendre les mesures nécessaires dans l’intérêt des enfants.
Nota : Protocole n° 7 à la Convention ; statut en France : ratifié (avec réserves et déclarations).
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