Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article D*123-1
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2025.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementTitre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION
Partie réglementaire
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION
IdentifiantLEGIARTI000051021423
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle D*123-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 24 janvier 2025)Légifrance →
1. Le comité interministériel est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de l'immigration.
2. Il comprend le ministre chargé de l'immigration, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du travail, le ministre chargé de la santé, le ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des outre-mer.
3. Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.
4. Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires.
5. Il adopte chaque année le rapport au Parlement mentionné à l'article L. 123-1.
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