Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article D123-2*

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2025.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION

IdentifiantLEGIARTI000051021425

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle D*123-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 24 janvier 2025)Légifrance →

1. Le directeur général des étrangers en France assure le secrétariat du comité interministériel de contrôle de l'immigration.

2. Il prépare les travaux et délibérations du comité, auquel il assiste.

3. Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article L. 123-1.

4. Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le comité avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration.

Aller plus loin

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