Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article D*123-4
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2025.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementTitre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION
Partie réglementaire
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION
IdentifiantLEGIARTI000051021429
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle D*123-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 24 janvier 2025)Légifrance →
1. Un comité d'experts est chargé d'éclairer par ses avis les travaux du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
2. Il comprend douze membres nommés par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de l'immigration, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des affaires sociales. Son président est désigné parmi ses membres par arrêté du Premier ministre.
3. Le comité d'experts se réunit à l'invitation de son président.
4. Le directeur général des étrangers en France assiste le comité d'experts dans ses travaux.
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