Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article D110-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Titre I : CHAMP D'APPLICATION

Partie réglementaire
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre I : CHAMP D'APPLICATION

IdentifiantLEGIARTI000042808566

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle D110-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Les accords et conventions bilatéraux mentionnés à l'annexe 1 déterminent les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français des ressortissants des Etats avec lesquels ils ont été conclus.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article D131-1 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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