Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous-section 6 : Dispositions fiscales
IdentifiantLEGIARTI000025095283
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle D311-18-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. La taxe prévue à l'article L. 311-15 doit être acquittée par l'employeur dans un délai de trois mois à compter de :
2. a) La délivrance des documents exigés aux 1° et 3° de l'article L. 211-1 du même code lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou du salarié détaché ;
3. b) La délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-18 du code du travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié.