Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article D312-4

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2022.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas

IdentifiantLEGIARTI000045998669

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle D312-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 2 juillet 2022)Légifrance →

1. Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article D211-6 (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.

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