Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article D413-12-2

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Sous-section 2 : Formation civique

IdentifiantLEGIARTI000051902711

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle D413-12-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 18 juillet 2025)Légifrance →

1. Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-7 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples.

2. Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 433-4 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples.

Aller plus loin

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