Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article D414-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs

IdentifiantLEGIARTI000042807414

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle D414-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article D321-11 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Aller plus loin

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