Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article D414-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs

Partie réglementaire
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR
Section 1 : Circulation sur le territoire français
Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs

IdentifiantLEGIARTI000042807412

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle D414-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Le document de circulation pour étranger mineur devient caduc dans les cas suivants :

2. 1° Lorsque les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 431-5 sont expirés ;

3. 2° Lorsqu'un titre de séjour est délivré au titulaire ;

4. 3° Lorsque le titulaire acquiert la nationalité française avant sa majorité.

5. Le document de circulation pour étranger mineur caduc ou dont la durée de validité est échue doit être restitué par son titulaire au préfet de département où réside le mineur ou, à Paris, au préfet de police.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article D321-12 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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