Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article D551-22

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Sous-section 2 : Refus et cessation

IdentifiantLEGIARTI000042806194

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle D551-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Pour l'application du 4° de l'article L. 551-16, les ressources financières sont celles qui sont visées au second alinéa de l'article D. 553-3.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article D744-36 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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