Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article D553-24

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 3 : Versement de l'allocation

Partie réglementaire
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE
Section 3 : Versement de l'allocation

IdentifiantLEGIARTI000042806094

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle D553-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Le versement de l'allocation prend fin dans les cas suivants :

2. 1° Au terme des délais prévus à l'article L. 551-13, dans les conditions prévues au même article ;

3. 2° Lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2, dans les conditions prévues à l'article L. 551-14 ;

4. 3° A compter de la date à laquelle l'attestation de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article D744-34 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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