Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article D611-2
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSection 1 : Système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
Partie réglementaire ancienne
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
TITRE Ier : CONTRÔLES
Chapitre unique
Section 1 : Système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
IdentifiantLEGIARTI000021412314
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle D611-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 10 décembre 2009)Légifrance →
1. Les fichiers nominatifs compris dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France sont le fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France, les fichiers départementaux des dossiers des ressortissants étrangers en France, le fichier de gestion des dossiers administratifs individuels et le fichier de traitement du courrier.
2. Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
3. 1° Etat civil complet ;
4. 2° Numéro national d'identification ;
5. 3° Adresse ;
6. 4° Filiation ;
7. 5° Situation familiale ;
8. 6° Données de gestion du fichier ;
9. 7° Conditions d'entrée en France ;
10. 8° Visas ;
11. 9° Garant ;
12. 10° Situation professionnelle ;
13. 11° Données relatives à l'autorisation de séjour détenue ;
14. 12° Autres données relatives à la situation administrative.
15. Les informations relatives à la profession sont limitées à celles qui sont strictement nécessaires pour permettre l'application du présent code et des conventions internationales y apportant dérogation ; à défaut, elles ne peuvent être collectées que si la mention de leur caractère facultatif a été indiquée.
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