1. A l'exception du fichier "IMMI2” de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les fichiers constituant le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ne peuvent faire l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier, notamment avec le système national des permis de conduire ou les fichiers de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article D611-4
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rattachement
Section 1 : Système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
- Chapitre unique
- Section 1 : Système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
IdentifiantLEGIARTI000021412322
Texte parentLEGITEXT000006070158
Aller plus loin
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