1. Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration ou du préfet territorialement compétent.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article D611-6
Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2008 au 11 juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rattachement
Section 1 : Système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
- Chapitre unique
- Section 1 : Système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
IdentifiantLEGIARTI000018231895
Texte parentLEGITEXT000006070158
Aller plus loin
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