Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article D761-3

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000031358140

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle D761-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.

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