Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L110-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Titre I : CHAMP D'APPLICATION

Partie législative
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre I : CHAMP D'APPLICATION

IdentifiantLEGIARTI000042777611

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L110-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. A l'exception des dispositions du livre V relatives à l'asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L111-4 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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