Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L110-6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Titre I : CHAMP D'APPLICATION

Partie législative
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre I : CHAMP D'APPLICATION

IdentifiantLEGIARTI000042777609

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L110-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le titre Ier bis du livre Ier du code civil.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L111-5 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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