Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L131-4

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 2 : Organisation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000049052170

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L131-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 28 janvier 2024)Légifrance →

1. Les membres de la Cour nationale du droit d'asile ne peuvent exercer leurs fonctions au delà de l'âge de soixante-quinze ans.

2. La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat.

3. Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L731-4 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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