Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L131-9

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 2 : Organisation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000049045465

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L131-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 28 janvier 2024)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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